20e édition
Conférence d’actualité

Actualité des baux commerciaux

Le point sur les derniers arrêts marquants et l’activité législative des 12 derniers mois

2 sessions au choix : 29 mai et 4 décembre 2018 à Paris

Actualité des baux commerciaux, le rendez-vous annuel des professionnels de l’immobilier commercial

Objectifs de la journée

  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières évolutions du droit
  • Anticiper les risques de contentieux
  • Conduire efficacement vos négociations
  • Garantir le maintien de rapports locatifs sûrs
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Public

Dirigeants – Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers – Directeurs et responsables juridiques – Conseils en immobilier d’entreprise – Experts immobiliers – Administrateurs de biens – Avocats

Qui organise ces journées ?

Elegia Formation, Former c'est évoluerDepuis 28 ans, ELEGIA conçoit et organise des événements pour vous permettre de maîtriser l’actualité et ses conséquences pratiques.

Tout au long de l’année, ELEGIA réunit les professionnels pour décrypter les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et leurs impacts sur les métiers, identifier les enjeux stratégiques et favoriser les bonnes pratiques. Grâce aux regards croisés de leurs intervenants, universitaires, avocats, magistrats, professionnels, les conférences d’ELEGIA donnent une vision à la fois juridique et pragmatique. Retrouvez toutes les conférences sur www.elegia.fr.

En partenariat avec

Editions LégislativesEditeur des Dictionnaire et Net Permanents Gestion Immobilière.

Dans un contexte où la matière juridique tend à devenir de plus en plus complexe, les EDITIONS LEGISLATIVES sélectionnent l’essentiel du Droit, l’analysent, le commentent… en un mot vous le rendent accessible, pratique et compréhensible.

Opérationnels et faciles d’accès, les DICTIONNAIRES ET NETS PERMANENTS GESTION IMMOBILIERE vous offrent une information exhaustive, claire, pertinente et à jour pour mettre en œuvre les règles nouvelles tant juridiques que pratiques. Un système documentaire complet pour maîtriser toutes les évolutions de la gestion d’immeubles.

Pour tout renseignement sur les documentations des Editions Législatives, rendez-vous sur www.editions-legislatives.fr ou contactez-nous au 01 40 92 36 36.

Intervenants

profil-hommeMaître Alain CONFINO,
Avocat à la Cour de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialiste en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l’Université Paris XII-Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « Baux commerciaux 2018 » (éd. 2017). (Sessions des 29 mai et 4 décembre 2018)

 

profil-hommeMaître Antonella FIGARO,
Avocat à la Cour d’appel de Paris, Cabinet CONFINO, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Formatrice en Baux commerciaux, Diplômée d’Etudes Approfondies de droit privé de l’Université Paris I Sorbonne, chargée d’enseignement à l’Institut d’Administration des Entreprises de l’Université Paris XII Créteil, Chargée de cours au sein du DESUP Immobilier d’Entreprise de l’Université de Paris I et Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « Baux commerciaux 2018 » (éd. 2017). (Session du 29 mai 2018)

 

profil-hommeMonsieur Bernard PAIN,
Associé fondateur du CABINET PAIN EXPERTISES, Expert Immobilier près de la Cour d’Appel de Paris et agréé par la Cour de Cassation, Président d’honneur de la Compagnie des Experts auprès de la Cour d’Appel de Paris en fonds de commerce et valeurs locatives. Il est aussi Président d’honneur de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières, Fonds de commerce et Valeurs locatives. (Session du 4 décembre 2018)

Programme de la conférence

Ce programme, très complet, abordera comme chaque année l’actualité de l’ensemble des questions dont nous présentons ci-après la structure générale et quelques échantillons.

8h45 Accueil des participants
9h Début de la journée


  1. Les conventions hors statut

    • La convention d’occupation précaire
    • Les baux dérogatoires
      • Un bail de courte durée peut-il être conclu avec un sous-locataire ?
      • Maintien du preneur dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire : quand peut-il donner congé ?
      • Succession de baux dérogatoires avec deux repreneurs : quelle conséquence ?
  2. Les conditions d’application du statut
    • Des indivisaires peuvent-ils conclure un bail commercial ?
    • Les conditions relatives à l’activité exercée
    • La conclusion d’un bail commercial par une société en formation
    • A quelles conditions les baux de terrains sont-ils soumis au statut ?
  3. Les obligations des parties
    • Les obligations du bailleur
      • L’obligation de délivrance
        • à quel moment l’apprécier ?
        • comment s’applique-t-elle dans un bail « tous commerces » ?
        • respect des règles d’urbanisme et responsabilité pénale du bailleur
        • quid des travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative ?
        • quid de l’accessibilité PMR ?
      • L’obligation d’entretien
      • L’obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
    • Les obligations du preneur
      • L’obligation d’exploiter
      • L’obligation de remise en état
      • L’obligation d’entretien
      • Les obligations créées par le contrat : adhésion à un groupement, autorisations à demander avant travaux, engagements de non-concurrence.
  4. Les conditions financières
    • La variation du loyer au cours du bail
      • L’indexation : sort des clauses « plancher », des tunnels, des plafonds ou des « capages » ?
      • Quel formalisme impératif à respecter pour faire fixer le loyer révisé ?
      • Peut-on contractualiser un plancher de révision ?
      • Le locataire peut-il renoncer à l’avance à la révision du loyer indexé ?
      • Demande en révision sur le fondement de l’article L 145‑39 du Code de commerce : quelle date de départ pour le calcul de l’augmentation de plus de 25 % ?
    • Les charges et réparations
      • Quelles charges peuvent-elles être désormais refacturées au preneur ?
      • La nouvelle répartition des charges par la loi Pinel permet-elle de déplafonner le loyer du bail renouvelé après son entrée en vigueur ?
      • Quelles sanctions pour le bailleur qui ne régularise pas les charges ?
  5. Les autres conditions du bail
    • Déspécialisation
      • L’opposition du bailleur à une demande de déspécialisation partielle
      • Quelle sanction en cas d’atteinte au libre droit du locataire de former une demande de déspécialisation partielle ?
    • Destination
      • Manquement du preneur au respect de la destination des lieux: quels effets ? Quelles sanctions ?
    • Durée
      • La durée du bail renouveléLa durée ferme des baux de résidences de tourisme
    • Droit de préférence du preneur
      • Quel périmètre ?
  6. La cession du droit au bail
    • Quid du sort des créances nées du bail en cas de rachat du fonds de commerce du locataire par le bailleur ?
    • Vente d’un fonds de commerce sous condition de la conclusion d’un nouveau bail : quid de la seule proposition du bailleur de renouveler le bail en cours à l’arrivée de son terme ?
    • Comment encadrer les formalités liées à l’acte de cession et quelles conditions prévoir ?
    • Le point sur la garantie solidaire du cédant – Quel impact du projet de réforme des contrats spéciaux (Association Henri Capitant) ?
  7. Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
    • Notification par lettre recommandée
      • Le décret du 11 mars 2016
    • Quelle valeur pour un congé signifié à une autre personne que le bailleur actuel ?
    • Congé par lettre recommandée et obligation d’information du bailleur professionnel
  8. La résiliation du bail
    • Comment mettre en oeuvre valablement la clause résolutoire d’un bail commercial ?
    • Que doit-on notifier aux créanciers inscrits lors de la mise en oeuvre de la clause résolutoire ?
    • A quelles conditions un commandement de payer est-t-il valable ?
    • Le preneur est-il en droit de se prévaloir de la clause résolutoire mise en oeuvre par le bailleur ?
    • Le locataire peut-il après expulsion demander rétroactivement des délais et la suspension de la clause résolutoire ?
    • Le bailleur peut-il mettre en oeuvre la résiliation de plein droit pour simple manquement du preneur à garnir le local ?
    • Le crédit-bailleur peut-il obtenir l’expulsion des sous-occupants d’un bail commercial pour manquement du crédit-preneur ?
    • Incidence de la bonne ou mauvaise foi des parties sur le jeu de la clause résolutoire : de nouvelles illustrations en jurisprudence
  9. Le renouvellement
    • Comment appliquer la loi Pinel aux baux en renouvellement après son entrée en vigueur ?
    • Comment fixer judiciairement le loyer de locaux monovalents lors du renouvellement du bail ?
    • Quelle incidence de la taxe foncière sur le loyer en renouvellement ?
    • A compter de quelle date courent les intérêts au taux légal après fixation judiciaire du loyer en renouvellement ?
    • Les parties peuvent-elles convenir rétroactivement d’un renouvellement du bail pour une durée de plus de 9 ans ?
    • La demande de renouvellement du bail commercial adressée au seul usufruitier est-elle valable ?
    • Quelles conséquences du silence du bailleur dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement formée par le preneur ?
  10. Le refus de renouvellement
    • Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est-il un préjudice distinct de celui réparé par cette indemnité ?
    • L’acquéreur d’un fonds de commerce assorti d’un droit au bail, qui achète le fonds en sachant que le bailleur a délivré au cédant un congé avec refus de renouvellement, peut-il être indemnisé du trouble commercial que lui cause l’éviction ?
    • Dans quels cas de non-renouvellement l’indemnité d’éviction inclut-elle les frais de réinstallation du locataire ?
  11. Les options finales
    • Droit d’option
      • Non-renouvellement du bail : quels sont les frais à la charge du bailleur exerçant son droit d’option ?
      • Que doit payer le preneur qui exerce son droit d’option et qui renonce au renouvellement du droit au bail ?
    • Droit de repentir
      • Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir
    • Rétractation et dénégation
      • Une évolution importante de la jurisprudence
  12. Le bail et les procédures collectives
    • Le jeu de la clause de garantie entre cédant et cessionnaire joue‑t-elle à plein dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire
    • Comment valablement résilier le bail commercial après l’ouverture d’une procédure collective ?
    • Faut-il appeler dans la cause le mandataire judiciaire pour des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ?
    • Quel est le sort de la sûreté attachée à une créance afférente à un bail commercial, lorsque celle-ci est rejetée du passif ?
    • Co-titularité du bail commercial et procédure collective de l’un des co-titulaires : quel effet sur les co-preneurs ?
    • Liquidation judiciaire du locataire : peut-on compenser le dépôt de garantie avec des impayés de loyers ?
  13. La prescription des actions
    • A partir de quand le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court-il ?
    • Et celui de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bailleur ?
    • A partir de quelle date est prescrite la demande en paiement de l’indemnité d’occupation ?
    • Le délai d’exercice de l’action en requalification en bail professionnel ou en bail commercial
  14. La procédure
    • Compétence du tribunal de commerce pour les litiges ne mettant pas en cause des règles du statut ?
    • Le juge des loyers peut-il statuer sur la prescription ?
  15. La réforme du droit des contrats appliquée au bail commercial : le point deux ans après l’Ordonnance de 2016 et les ajustements opérés par la loi de ratification de 2018
    • Quelles informations le bailleur doit-il communiquer au preneur lors de la conclusion du bail ?
    • Y-a-t-il encore de la place pour les renonciations aux dispositions impératives ?
    • Comment savoir si un contrat de bail est un contrat d’adhésion ?
      A quoi reconnaît-on un déséquilibre significatif ?
    • Bailleur et preneur sont-ils des partenaires commerciaux ?
      Illustration en jurisprudence
    • Comment renouveler les baux depuis le 1er octobre 2016 ?
      Quels sont les impacts de la loi de ratification ?

17h30 Synthèse et clôture de la journée

Les participants témoignent :

« Séminaire très complet qui me permet chaque année d’actualiser mes connaissances sur l’univers très évolutif des baux commerciaux. »
Frédéric B., Responsable immobilier

« Panorama complet de la législation et de la jurisprudence impactante analysés par des spécialistes de haut niveau. »
Isabelle F., Avocate

« Permet de faire le point sur tous les thèmes importants des baux commerciaux au travers de la jurisprudence récente bien commentée et analysée. »
Stéphanie M., Juriste immobilier

Informations pratiques

Nos conseillers vous renseignent pour bien choisir votre formation et vous inscrire du lundi au vendredi de 8h45 à 17h45.

Téléphone : 01 81 69 51 51
Télécopie : 01 81 69 51 00
Email : elegia@elegia.fr

Participez à Actualité des baux commerciaux, le rendez-vous annuel des professionnels de l’immobilier commercial !