19e édition
Conférence d’actualité

Actualité des baux commerciaux

Le rendez-vous annuel des professionnels de l’immobilier commercial !

Jeudi 7 décembre 2017, à l’hôtel Marriott Rive Gauche Paris 14e

Actualité des baux commerciaux, le rendez-vous annuel des professionnels de l’immobilier commercial

Objectifs de la journée

  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières évolutions du droit
  • Anticiper les risques de contentieux
  • Conduire efficacement vos négociations
  • Garantir le maintien de rapports locatifs sûrs
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Public

Dirigeants – Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers – Directeurs et responsables juridiques – Conseils en immobilier d’entreprise – Experts immobiliers – Administrateurs de biens – Avocats

Qui organise ces journées ?

Elegia Formation, Former c'est évoluerDepuis 28 ans, ELEGIA conçoit et organise des événements pour vous permettre de maîtriser l’actualité et ses conséquences pratiques.

Tout au long de l’année, ELEGIA réunit les professionnels pour décrypter les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et leurs impacts sur les métiers, identifier les enjeux stratégiques et favoriser les bonnes pratiques. Grâce aux regards croisés de leurs intervenants, universitaires, avocats, magistrats, professionnels, les conférences d’ELEGIA donnent une vision à la fois juridique et pragmatique. Retrouvez toutes les conférences sur www.elegia.fr.

En partenariat avec

Editions LégislativesEditeur des Dictionnaire et Net Permanents Gestion Immobilière.

Dans un contexte où la matière juridique tend à devenir de plus en plus complexe, les EDITIONS LEGISLATIVES sélectionnent l’essentiel du Droit, l’analysent, le commentent… en un mot vous le rendent accessible, pratique et compréhensible.

Opérationnels et faciles d’accès, les DICTIONNAIRES ET NETS PERMANENTS GESTION IMMOBILIERE vous offrent une information exhaustive, claire, pertinente et à jour pour mettre en œuvre les règles nouvelles tant juridiques que pratiques. Un système documentaire complet pour maîtriser toutes les évolutions de la gestion d’immeubles.

Pour tout renseignement sur les documentations des Editions Législatives, rendez-vous sur www.editions-legislatives.fr ou contactez-nous au 01 40 92 36 36.

Intervenants

profil-hommeMaître Alain CONFINO,
Avocat à la Cour de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialiste en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l’Université Paris XII Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon- Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « Baux commerciaux 2018 » (éd. 2017).

 

profil-hommeMonsieur Bernard PAIN,
Associé fondateur du CABINET PAIN EXPERTISES, Expert Immobilier près de la Cour d’Appel de Paris et agréé par la Cour de Cassation, Président d’honneur de la Compagnie des Experts auprès de la Cour d’Appel de Paris en fonds de commerce et valeurs locatives. Il est aussi Président d’honneur de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières, Fonds de commerce et Valeurs locatives.

Programme de la conférence

Ce programme, très complet, abordera comme chaque année l’actualité de l’ensemble des questions dont nous présentons ci-après la structure générale et quelques échantillons.

8h45 Accueil des participants
9h Début de la journée


  1. Les conventions hors statut
    • La convention d’occupation précaire
    • Les baux dérogatoires
      • Un bail de courte durée peut-il être conclu avec un sous-locataire ?
      • Maintien du preneur dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire : quand peut-il donner congé ?
      • Succession de baux dérogatoires avec deux repreneurs : quelle conséquence ?
  2. Les conditions d’application du statut
    • Une indivision peut-elle conclure un bail commercial ?
    • Le bail commercial est-il opposable à un co-indivisaire ?
    • Doit-on s’immatriculer dans l’hypothèse d’une soumission volontaire au statut : appréciation dans l’hypothèse d’un commerçant louant des locaux pour l’exercice de son activité ?
  3. La force du statut
    • A quel moment dénier le statut des baux commerciaux si l’une des conditions de l’article L 145-1 du Code de commerce n’est pas remplie ?
  4. Les obligations des parties
    • Les obligations du bailleur
      • L’obligation de délivrance
        • Quel périmètre de l’obligation de délivrance ? Distinction entre le principal et l’accessoire
        • Non-respect par le bailleur de l’obligation de délivrance de locaux conformes à la réglementation incendie
        • Le bailleur respecte-t-il son obligation de délivrance lorsqu’une partie des locaux soumis au statut est également occupée en vertu d’une convention d’occupation du domaine public ?
      • L’obligation d’entretien
      • L’obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
    • Les obligations du preneur
    • Les engagements de non-concurrence et d’exclusivité
  5. Les conditions financières
    • Le loyer
      • Déplafonnement du loyer révisé : le loyer peut-il être fixé à la valeur locative même si celle-ci se situe en dessous du loyer d’origine ?
      • Le locataire peut-il renoncer à l’avance à la révision du loyer indexé ?
      • Demande en révision du bail et augmentation de plus de 25% sur le fondement de l’article L 145-39 du Code de commerce : quelle date de départ ?
      • Quelle incidence de la taxe foncière sur le loyer en renouvellement ?
      • A compter de quel moment courent les intérêts au taux légal après fixation judiciaire du loyer en renouvellement ?
      • L’indexation : quelles nouvelles hypothèses d’appréciation de la distorsion conformément au texte de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier ?
      • Quel formalisme impératif à respecter pour faire fixer le loyer révisé triennalement ? Précisions de la jurisprudence
    • Les charges et réparations
      • Bilan sur les charges locatives
      • L’étanchéité d’une terrasse et d’un mur pignon relève-t-elle des réparations de l’article 606 ?
  6. Les autres conditions du bail
    • Déspécialisation
      • Le refus de déspécialisation partielle par le bailleur requiert-il une forme particulière ?
      • Quelle sanction en cas d’atteinte au libre droit du locataire de former une demande de déspécialisation partielle ?
    • Destination
      • Manquement du preneur au respect de la destination des lieux : quel effet ?
  7. La cession du droit au bail
    • Comment encadrer les formalités liées à l’acte de cession et quelles conditions prévoir ?
    • Le point sur la garantie solidaire du cédant
  8. Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
    • Notification par lettre recommandée
      • Le décret du 11 mars 2016
    • Congé par lettre recommandée et obligation d’information du bailleur professionnel
  9. La résiliation du bail
    • Que notifier aux créanciers inscrits lors de la mise en œuvre de la clause résolutoire ?
    • A quelles conditions un commandement de payer est-t-il valable ?
    • Le preneur est-il en droit de se prévaloir de la clause résolutoire mise en œuvre par le bailleur ?
    • Le locataire peut-il après expulsion demander rétroactivement des délais et la suspension de la clause résolutoire ?
    • Le bailleur peut-il mettre en œuvre la résiliation de plein droit pour simple manquement du preneur à garnir le local ?
    • Le crédit-bailleur peut-il obtenir l’expulsion des sous occupants d’un bail commercial pour manquement du crédit-preneur?
    • Poursuite de l’infraction et mise en œuvre de la clause résolutoire
    • Incidence de la bonne ou mauvaise foi des parties sur le jeu de la clause résolutoire : de nouvelles illustrations en jurisprudence
  10. L’éviction – l’expropriation
    • Indemnité d’éviction
      • En cas de non-renouvellement, l’indemnité d’éviction inclut-elle les frais de réinstallation du locataire ?
  11. Les options finales
    • Renouvellement
      • Quelles conséquences du silence du bailleur dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement formée par le preneur ?
    • Droit d’option
      • Que doit payer le preneur qui exerce son droit d’option et qui renonce au renouvellement du droit au bail ?
  12. Le bail et la vente d’immeuble
  13. Le bail et les procédures collectives
    • Faut-il appeler dans la cause le mandataire judiciaire pour des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ?
    • Quel est le sort de la sûreté attachée à une créance afférente à un bail commercial, lorsque celle-ci est rejetée du passif ?
    • Co-titularité du bail commercial et procédure collective de l’un des co-titulaires : quel effet sur les co-preneurs ?
  14. La prescription des actions
    • A partir de quelle date est prescrite la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’occupation ?
    • L’action en requalification en bail professionnel ou en bail commercial a-t-elle les mêmes fins : les incidences devant la Cour d’appel ?
  15. La procédure
    • Question de la renonciation à une clause attributive de compétence territoriale dans un contrat de bail commercial
  16. Application de la loi dans le temps
    • Application de la loi nouvelle aux baux en cours et échéance triennale
  17. La réforme du droit des contrats appliquée au bail commercial : un après l’entrée en vigueur
    • Quelles informations le bailleur doit-il communiquer au preneur lors de la conclusion du bail ?
    • Y-a-t-il encore de la place pour les renonciations aux dispositions impératives ?
    • Comment savoir si un contrat de bail est un contrat d’adhésion ? A quoi reconnaît-on un déséquilibre significatif ?
    • Bailleur et preneur sont-ils des partenaires commerciaux ? illustration en jurisprudence
    • Comment renouveler les baux en renouvellement depuis le 1er octobre 2016 ?

17h30 Synthèse et clôture de la journée

Les participants témoignent :

« Séminaire très complet qui me permet chaque année d’actualiser mes connaissances sur l’univers très évolutif des baux commerciaux. »
Frédéric B., Responsable immobilier

« Panorama complet de la législation et de la jurisprudence impactante analysés par des spécialistes de haut niveau. »
Isabelle F., Avocate

« Permet de faire le point sur tous les thèmes importants des baux commerciaux au travers de la jurisprudence récente bien commentée et analysée. »
Stéphanie M., Juriste immobilier

En complément

Atelier pratique La révision et le renouvellement du loyer et le refus de renouvellement du bail commercial
Vendredi 8 décembre 2017, à l’hôtel Marriott Rive Gauche Paris 14e

Objectifs

  • Mesurer les enjeux de la révision et du renouvellement du bail commercial pour garantir ses droits
  • Prévenir tout risque de contentieux par une maîtrise des procédures et des délais à respecter
  • Savoir négocier efficacement la révision et le renouvellement du bail pour éviter les pièges
  • Déterminer les clauses à modifier à l’occasion d’un renouvellement, et les moyens de dénouer les blocages
  • Rédiger les actes de renouvellement

Intervenants

  • Maître Alain CONFINO,
    Avocat à la Cour de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialiste en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l’Université Paris XII Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon- Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « Baux commerciaux 2018 » (éd. 2017).
  • Monsieur Bernard PAIN,
    Associé fondateur du CABINET PAIN EXPERTISES, Expert Immobilier près de la Cour d’Appel de Paris et agréé par la Cour de Cassation, Président d’honneur de la Compagnie des Experts auprès de la Cour d’Appel de Paris en fonds de commerce et valeurs locatives. Il est aussi Président d’honneur de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières, Fonds de commerce et Valeurs locatives.

Programme

Etude de cas concrets et foisonnement autour de ces questions

  • Les mécanismes contractuels qui font obstacle à la révision
  • Les différents modes de révision
  • La fixation et le lissage du loyer du bail révisé
  • Les conditions d’octroi ou de perte du droit au renouvellement du bail commercial
  • La fixation et le lissage du loyer du bail renouvelé
  • Les conditions du bail renouvelé autres que le loyer
  • Les indemnités d’éviction et d’occupation
  • Les cas de refus de renouvellement sans indemnité

 

Vous pourrez profiter de cette occasion exceptionnelle pour soumettre à ces spécialistes les questions concrètes que vous vous posez sur vos baux. N’hésitez pas à nous faire parvenir celles-ci par avance sur papier libre ou courriel, en y joignant les annexes que vous jugerez utiles

(elegia@elegia.fr – fax 01 81 69 51 00).

Les cas seront traités à l’atelier par ordre de date d’arrivée des questions.

Les formules disponibles

Actualité des baux commerciaux
Le 7 décembre 2017 à l’hôtel Marriott Rive Gauche Paris 14e (restauration comprise)

1 046 € HT

Atelier pratique La révision et le renouvellement du loyer et le refus de renouvellement du bail commercial
Le 8 décembre 2017, à l’hôtel Marriott Rive Gauche Paris 14e (restauration comprise)

994 € HT

Pack Conférence + Atelier
Les 7 et 8 décembre 2017 à l’hôtel Marriott Rive Gauche Paris 14e (restauration comprise)

2040 € HT
1734 € HT

Pour valider l’homologation de cette conférence par le CNB, merci de nous contacter au :
01 81 69 51 51.

Informations pratiques

Nos conseillers vous renseignent pour bien choisir votre formation et vous inscrire du lundi au vendredi de 8h45 à 17h45.

Téléphone : 01 81 69 51 51
Télécopie : 01 81 69 51 00
Email : elegia@elegia.fr

Participez à Actualité des baux commerciaux, le rendez-vous annuel des professionnels de l’immobilier commercial !